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Hypothèque en droit français — Wikipédia
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Hypothèque en droit français — Wikipédia
Catégorie: Parties du corps
2019-6-21 · Les hypothèques judiciaires résultent quant à elles de jugements en faveur de celui qui les a obtenus. Ces hypothèques, légales ou judiciaires, doivent faire l'objet d'une inscription au service de la publicité foncière [21]. Les hypothèques légales. Elles résultent soit des dispositions du code civil, soit d'autres lois spécifiques.
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