Réduction de la TVA pour les publications …

Le Conseil de l’Union européenne a adopté la Directive (UE) 2018/1713 du CONSEIL, du 6 novembre 2018 (Journal Official de l’Union européenne du 14 novembre), en ce qui concerne les taux de TVAappliqués aux livres, journaux et périodiques, permettant d’aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support physique.

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