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2019-6-10 · Le transfert de siège social d'une société nécessite des démarches qui varient selon le statut de l'entreprise. Retour sur les 3 étapes à respecter pour changer de siège social.
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Bon à savoir : si le transfert de siège vise une société ayant fait l'objet d'un agrément ou d'une autorisation délivrée par une autorité de contrôle pour l'exercice de son activité (réglementée,
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Transfert d'entreprise. Le transfert d’une entreprise permet d’en assurer la pérennité. Cela garantit en effet qu’une relève qualifiée répondra aux exigences du cédant et que les activités de
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Le Registraire des entreprises a comme mission d’appliquer la Loi sur la publicité légale des entreprises, et les autres lois touchant les entreprises qui exercent une activité au Québec, afin
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2019-6-28 · Le M2, également appelé Cerfa n° 11682*02, est un formulaire de déclaration de modification d'une personne morale (société), qui va permettre d'inscrire toute modification affectant la vie
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2019-4-10 · Notion de ‘’non-transfert’’ de biens en matière de TVA. Lorsqu’une entreprise transfère temporairement des biens en vue de les exposer sur un salon ou une foire, ce mouvement de biens ne
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Modifiez les renseignements déclarés au R.C.S. en ce qui concerne votre entreprise : changement de la dénomination, augmentation du capital, transfert de siège… Pour cela, vous devez disposer d'un
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2012-9-26 · Transfert d’entreprise et maintien de primes en vertu d’un usage La suppression d’un emploi à la suite d’un marché ne constitue pas à elle seule une cause économique de licenciement. Le
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Le bordereau de transfert d’action. Lors de la transmission des actions, le cédant des titres signe un bordereau de transfert, il est judicieux de précéder sa signature de la mention manuscrite « bon
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2019-6-20 · 1 L'organe supérieur de direction ou d'administration du sujet transférant requiert l'inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce. 2 Le transfert de patrimoine déploie
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